# Cohabitation légale : préparer la déclaration et ses effets Canonical: https://ailawyer.be/droit-simplement/cohabitation-legale-demarches/ Language: fr Publisher: Mashaah LLC / AILawyer.be Published: 2026-09-27T11:00:00+02:00 Updated: 2026-09-27T11:00:00+02:00 Habiter ensemble et devenir cohabitants légaux sont deux situations distinctes. Avant une déclaration, faites le point sur le logement, les dépenses et vos attentes. Sources consulted: 2026-09-27 ## Comprendre la règle La cohabitation légale passe par une déclaration auprès de la commune du domicile commun. Elle crée certaines protections et obligations mais ne produit pas tous les effets du mariage. La situation familiale et patrimoniale doit être examinée séparément. ## Préparer votre démarche - Demandez à la commune les conditions, documents et modalités du rendez-vous. Une simple domiciliation ne remplace pas la déclaration. - Listez les biens de chacun, les dettes et les dépenses communes. Conservez les preuves des apports importants au logement. - Si vous souhaitez organiser une protection supplémentaire, discutez avec un notaire des conventions et dispositions adaptées. ## Exemple pratique Exemple fictif : deux personnes emménagent dans un bien appartenant à l’une d’elles. Avant de financer des travaux, elles clarifient par écrit les contributions et demandent conseil sur leurs effets. ## Le point à vérifier La protection en cas de séparation ou de décès ne se résume pas à l’inscription communale. La filiation, les pensions et la fiscalité répondent à leurs propres règles. ### Est-ce réservé aux couples ? Non. Selon les conditions applicables, deux personnes vivant ensemble peuvent faire cette déclaration sans nécessairement former un couple. ## Sources - [Belgium.be — Cohabitation légale](https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale) - [SPF Affaires étrangères — Cohabitation](https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/etat-civil/cohabitationpartenariat-enregistre) General information, not personalised legal advice. Verify jurisdiction, applicable date and the primary source before acting.