# Dossier médical : demander une consultation ou une copie Canonical: https://ailawyer.be/droit-simplement/dossier-medical-droits-patient/ Language: fr Publisher: Mashaah LLC / AILawyer.be Published: 2026-09-27T11:00:00+02:00 Updated: 2026-09-27T11:00:00+02:00 Vous préparez un rendez-vous, changez de médecin ou souhaitez comprendre un traitement ? Vous pouvez demander l’accès à votre dossier patient. Sources consulted: 2026-09-27 ## Comprendre la règle La loi relative aux droits du patient prévoit un dossier soigneusement tenu et des droits de consultation et de copie. La première copie est gratuite. Des restrictions particulières existent, notamment pour les données de tiers ; une demande n’ouvre pas un accès sans limite aux informations d’autrui. ## Préparer votre démarche - Identifiez le professionnel ou l’établissement qui conserve les documents recherchés. MaSanté peut déjà donner accès à certains résultats. - Précisez la période, le service et les documents souhaités. Demandez un mode de remise sécurisé et les explications nécessaires à leur compréhension. - Conservez une copie de votre demande. Si un document manque, demandez s’il est conservé ailleurs plutôt que de conclure immédiatement qu’il n’existe pas. ## Exemple pratique Exemple fictif : avant un second avis, vous demandez les rapports d’imagerie et le compte rendu opératoire. Vous vérifiez avec le nouveau médecin que les documents reçus suffisent. ## Le point à vérifier L’exercice des droits pour un mineur, une personne incapable ou après un décès suit des règles spécifiques. Un proche n’a pas automatiquement accès à tout le dossier. ### Un résultat absent de MaSanté est-il inexistant ? Non. Le portail ne remplace pas nécessairement le dossier complet du professionnel ou de l’hôpital. Adressez votre demande au détenteur concerné. ## Sources - [SPF Santé publique — Droits du patient](https://www.health.belgium.be/fr/themes/sante/votre-sante/vous-tant-patient/vos-droits-tant-patient/vos-droits-tant-patient) - [SPF Santé publique — MaSanté](https://www.health.belgium.be/fr/outils/masantebe-votre-acces-securise-vos-donnees-medicales) General information, not personalised legal advice. Verify jurisdiction, applicable date and the primary source before acting.