# Expulsion locative en Belgique : procédure et droits du locataire

Canonical: https://ailawyer.be/droit-simplement/expulsion-locative-belgique/
Language: fr
Publisher: Mashaah LLC / AILawyer.be
Published: 2026-03-29T11:53:12.543967+00:00
Updated: 2026-09-27T12:00:00+02:00

Un bailleur ne peut pas se faire justice en changeant les serrures ou en évacuant lui-même le logement.

Sources consulted: 2026-09-27

## Le repère juridique

Un bailleur ne peut pas se faire justice en changeant les serrures ou en évacuant lui-même le logement. Une expulsion judiciaire exige le titre et les formalités applicables. Les délais, mesures sociales et restrictions hivernales varient selon le régime et la région. Il n’existe pas de durée garantie de trois ou six mois valable pour toutes les procédures.



## Les pièces à réunir

Le bail et ses avenants, les dates de signature et d’entrée, l’état des lieux, les photos datées et les échanges. Identifiez la région du logement.



## Votre prochaine étape

Rédigez une chronologie courte et formulez ce que vous souhaitez obtenir. Demandez une explication écrite si un montant ou une décision vous paraît incorrect. Avant de signer un accord, de reconnaître une dette ou de laisser passer une échéance, faites vérifier les conséquences dans votre situation. Une démarche amiable ne suspend pas automatiquement un délai légal.



### Une fiche suffit-elle pour décider ?

Elle permet de préparer votre démarche. La date des faits, les documents et les règles particulières peuvent changer la réponse. Consultez les sources ci-dessous et faites examiner les points décisifs.

## Sources

- [Bruxelles — Bail d’habitation](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation)
- [Wallonie — Location](https://www.wallonie.be/fr/vivre-en-wallonie/habitat-et-energie/louer)
- [Vlaanderen — Woninghuurdecreet](https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1029963)

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