# Force majeure en Belgique : définition et exemples simples

Canonical: https://ailawyer.be/droit-simplement/force-majeure-belgique/
Language: fr
Publisher: Mashaah LLC / AILawyer.be
Published: 2026-03-29T11:33:31.355932+00:00
Updated: 2026-09-27T12:00:00+02:00

La force majeure concerne une impossibilité d’exécuter qui ne peut être imputée au débiteur, appréciée selon les règles et le contrat applicables.

Sources consulted: 2026-09-27

## Le repère juridique

La force majeure concerne une impossibilité d’exécuter qui ne peut être imputée au débiteur, appréciée selon les règles et le contrat applicables. Une exécution simplement plus coûteuse ne suffit pas à l’établir. Les conséquences dépendent notamment du caractère temporaire ou définitif de l’empêchement. Informez l’autre partie et documentez les mesures envisagées pour limiter les effets.



## Les pièces à réunir

Le contrat, les factures, les preuves de paiement et les courriers reçus avec leurs enveloppes. Classez séparément les montants reconnus et contestés.



## Votre prochaine étape

Rédigez une chronologie courte et formulez ce que vous souhaitez obtenir. Demandez une explication écrite si un montant ou une décision vous paraît incorrect. Avant de signer un accord, de reconnaître une dette ou de laisser passer une échéance, faites vérifier les conséquences dans votre situation. Une démarche amiable ne suspend pas automatiquement un délai légal.



### Une fiche suffit-elle pour décider ?

Elle permet de préparer votre démarche. La date des faits, les documents et les règles particulières peuvent changer la réponse. Consultez les sources ci-dessous et faites examiner les points décisifs.

## Sources

- [SPF Justice — Réforme du Code civil](https://www.justice.belgium.be/fr/bwcc)
- [Justel — Législation consolidée](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/welcome.pl)

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