# Facture impayée : vérifier un premier rappel et ses frais

Canonical: https://ailawyer.be/droit-simplement/premier-rappel-facture-consommateur/
Language: fr
Publisher: Mashaah LLC / AILawyer.be
Published: 2026-09-27T11:00:00+02:00
Updated: 2026-09-27T11:00:00+02:00

Une lettre réclame davantage que la facture initiale ? Séparez le montant principal, les frais et les intérêts pour comprendre ce qui est demandé.

Sources consulted: 2026-09-27

## Comprendre la règle

Pour une dette d’un consommateur envers une entreprise, le livre XIX du Code de droit économique encadre le rappel et les frais. Un premier rappel gratuit et un délai d’attente minimal sont en principe prévus. Des règles particulières existent pour les prestations régulières.



## Préparer votre démarche


- Comparez le rappel au contrat et à la facture : identité du créancier, prestation, montant, échéance et paiements déjà effectués.
- Demandez le détail et les justificatifs des frais contestés. Indiquez précisément ce que vous contestez plutôt que de répondre seulement que vous ne paierez pas.
- Gardez la lettre, l’enveloppe ou le message électronique et une chronologie. Si vous avez besoin d’un échéancier, proposez un montant réaliste et demandez un accord écrit.


## Exemple pratique

Exemple fictif : un abonnement payé est réclamé une seconde fois. Vous joignez la référence du paiement et demandez sa vérification, sans transmettre les autres opérations de votre compte.



## Le point à vérifier

Cette fiche ne vise pas automatiquement les dettes fiscales, les amendes ou les relations entre entreprises. Un rappel ordinaire et un acte d’huissier lié à une procédure ne se traitent pas de la même manière.



### Puis-je simplement ignorer le rappel ?

Mieux vaut répondre avec vos preuves. Une contestation ne signifie pas que toute procédure ou tout délai est suspendu. Faites examiner rapidement un acte judiciaire.

## Sources

- [SPF Économie — Retard de paiement](https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/endettement/regles-generales-en-cas-de)

General information, not personalised legal advice. Verify jurisdiction, applicable date and the primary source before acting.