# Prescription en Belgique : délai pour agir en justice expliqué

Canonical: https://ailawyer.be/droit-simplement/prescription-belgique/
Language: fr
Publisher: Mashaah LLC / AILawyer.be
Published: 2026-03-29T10:33:31.355932+00:00
Updated: 2026-09-27T12:00:00+02:00

La prescription dépend de la nature de l’action, de son point de départ et des événements qui l’affectent.

Sources consulted: 2026-09-27

## Le repère juridique

La prescription dépend de la nature de l’action, de son point de départ et des événements qui l’affectent. Il n’existe pas de délai unique de cinq ans pour toutes les factures. Un simple recommandé envoyé par le créancier n’interrompt pas automatiquement la prescription. Faites qualifier la créance et vérifier les actes utiles avant toute échéance.



## Les pièces à réunir

Le contrat, les factures, les preuves de paiement et les courriers reçus avec leurs enveloppes. Classez séparément les montants reconnus et contestés.



## Votre prochaine étape

Rédigez une chronologie courte et formulez ce que vous souhaitez obtenir. Demandez une explication écrite si un montant ou une décision vous paraît incorrect. Avant de signer un accord, de reconnaître une dette ou de laisser passer une échéance, faites vérifier les conséquences dans votre situation. Une démarche amiable ne suspend pas automatiquement un délai légal.



### Une fiche suffit-elle pour décider ?

Elle permet de préparer votre démarche. La date des faits, les documents et les règles particulières peuvent changer la réponse. Consultez les sources ci-dessous et faites examiner les points décisifs.

## Sources

- [SPF Justice — Réforme du Code civil](https://www.justice.belgium.be/fr/bwcc)
- [Justel — Législation consolidée](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/welcome.pl)

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