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Condizioni generali di vendita

Condizioni di vendita per consumatori o imprese.

  • Diritto belga vigente, per Regione
  • Francese · Olandese · Tedesco
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Conditions générales de vente

— clients consommateurs

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par , dont le siège est situé , joignable à . Objet : .

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite acceptée par le vendeur.

2. Commandes et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison mentionnés séparément avant la commande. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande sur un support durable.

3. Livraison et transfert des risques

Délai de livraison indicatif : communiqué lors de la commande.

Sauf accord différent, les biens sont livrés au plus tard 30 jours après la commande ; à défaut, le consommateur peut fixer un délai supplémentaire puis mettre fin au contrat. Les risques passent au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens.

4. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de services, sauf exceptions légales (art. VI.53 CDE). Le vendeur rembourse dans les 14 jours, y compris les frais de livraison standard ; les frais de retour sont à charge du consommateur sauf indication contraire.

5. Paiement

Le prix est payable selon les moyens proposés lors de la commande. En cas de retard, le consommateur reçoit d’abord un rappel gratuit lui laissant au moins 14 jours pour payer ; ensuite seulement, des intérêts et une indemnité peuvent être réclamés dans les limites du Livre XIX du Code de droit économique.

6. Garantie

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison. Un défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister lors de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, la durée peut être réduite à un an de commun accord. Le consommateur informe le vendeur du défaut dans un délai raisonnable.

7. Données personnelles

Les données des clients sont traitées pour l’exécution des commandes et le respect des obligations légales, conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse de contact.

8. Litiges

Le droit belge est applicable, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence. En cas de différend, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur ; les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

Version du

Base giuridica : Code de droit économique, Livre VI (information précontractuelle, contrats à distance, clauses abusives envers les consommateurs et entre entreprises) ; Code civil (garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation) ; loi du 2 août 2002 (retards de paiement entre entreprises).

I dati inseriti sono evidenziati; clicchi su uno spazio vuoto per compilarlo. Redatto secondo il diritto belga vigente, adattato a ogni Regione, aggiornato regolarmente.

Modelli redatti da AILawyer secondo il diritto belga vigente; per casi particolari si rivolga a un professionista.

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