Plan d’apurement des arriérés de loyer
Article 1 — Reconnaissance
Le locataire reconnaît devoir au bailleur la somme de au titre des loyers et charges impayés pour la période suivante : , relatifs au logement .
Article 2 — Apurement
Le locataire rembourse cette somme par mensualités de , à partir du , en plus du loyer courant, par virement sur le compte , jusqu’à apurement complet.
Article 3 — Défaut
En cas de non-paiement d’une mensualité ou du loyer courant, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le solde devient immédiatement exigible et le bailleur peut reprendre toute procédure. Tant que le plan est respecté, le bailleur s’abstient de toute action en justice pour ces arriérés.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le