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Bozza di statuto di cooperativa

Preparare lo statuto di una cooperativa.

  • Diritto belga vigente, per Regione
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Projet de statuts — société coopérative (SC)

PROJET À REMETTRE AU NOTAIRE — les statuts ne sont valables qu’une fois reçus par acte authentique.

Fondateurs

Titre I — Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. La société revêt la forme d’une société coopérative (SC). Elle est dénommée « ».

Article 2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, . L’organe d’administration peut le déplacer en Belgique sans modification des statuts, sous réserve de la législation linguistique.

Article 3. La société a pour objet : . Elle peut accomplir toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Article 4. La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II — Finalité coopérative et actionnaires

Article 5. La société a pour finalité principale la satisfaction des besoins suivants de ses actionnaires ou de tiers intéressés : .

Article 6. La société compte au moins trois actionnaires. Toute personne qui adhère à la finalité coopérative peut être admise par l’organe d’administration en souscrivant au moins une action. Un actionnaire peut démissionner pendant les six premiers mois de l’exercice ; il reçoit la valeur de ses actions calculée selon les statuts, dans le respect des tests d’actif net et de liquidité. L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale pour juste motif, après audition.

Titre III — Administration et assemblée

Article 7. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l’assemblée générale. L’assemblée est convoquée au moins quinze jours à l’avance ; chaque action donne droit à une voix, sauf disposition statutaire différente compatible avec la finalité coopérative.

Titre — Exercice et dispositions finales

L’exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi de juin à 18 heures. Pour tout ce qui n’est pas prévu, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés et des associations.

Les fondateurs nomment en qualité de premier(s) administrateur(s), pour une durée indéterminée :

Les fondateurs (signature devant notaire)

Base giuridica : Code des sociétés et des associations, livre 6 (SC) : finalité principale de satisfaire les besoins des actionnaires ou de tiers intéressés ; au moins trois actionnaires ; constitution par acte authentique ; capitaux propres de départ suffisants et plan financier ; conditions d’entrée, de sortie et d’exclusion fixées dans les statuts.

Joignez le plan financier et l’attestation bancaire des apports en numéraire, à remettre au notaire avant la constitution.

I dati inseriti sono evidenziati; clicchi su uno spazio vuoto per compilarlo. Redatto secondo il diritto belga vigente, adattato a ogni Regione, aggiornato regolarmente.

Modelli redatti da AILawyer secondo il diritto belga vigente; per casi particolari si rivolga a un professionista.

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