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Contract de închiriere pentru reședința principală

Contract de închiriere pe 9 ani complet și actualizat pentru fiecare regiune.

  • Drept belgian în vigoare, pe regiuni
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Regiune
Obligatoire en Wallonie, et en Flandre à défaut de numéro de registre national.
Obligatoire en Flandre (décret du 9 novembre 2018, art. 8).
Mention obligatoire pour une personne morale ; à défaut, elle supporte les conséquences de l’absence d’enregistrement.
Obligatoire en Wallonie, et en Flandre à défaut de numéro de registre national.
Obligatoire en Flandre (décret du 9 novembre 2018, art. 8).
Par exemple le conjoint ou le cohabitant qui signe aussi le bail.
Previzualizare live · Région de Bruxelles-Capitale

Bail de résidence principale

Région de Bruxelles-Capitale — bail de neuf ans

Le bailleur
Le preneur

Article 1 — Bien loué et destination

Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le logement situé , dans la Région de Bruxelles-Capitale, destiné à la résidence principale du preneur.

Le bien comprend : .

Superficie habitable : m².

Le preneur peut se domicilier dans le bien loué. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le bailleur garantit que le logement répond, pendant toute la durée du bail, aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement fixées par la Région, et qu’il est équipé de détecteurs de fumée en état de fonctionnement.

Article 2 — Informations obligatoires, énergie et compteurs

Certificat de performance énergétique remis au preneur : classe . Il est annexé au bail.

Le logement dispose de compteurs individuels. Numéros et codes EAN : . Le preneur ouvre les contrats d’énergie et d’eau à son nom et paie directement ses consommations.

Loyer de référence du logement selon la grille indicative des loyers de la Région de Bruxelles-Capitale : par mois. Cette grille est indicative. Un loyer qui dépasse de plus de 20 % le loyer de référence est présumé abusif, sauf éléments de confort substantiels qui le justifient ; le preneur peut alors saisir la commission paritaire locative ou le juge de paix.

Article 3 — Durée

Le bail est conclu pour une durée de neuf ans prenant cours le . Il prend fin à son échéance moyennant un congé notifié au moins six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties. À défaut, il est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Tout congé est notifié par écrit (envoi recommandé, exploit d’huissier ou remise contre accusé de réception). Lorsqu’il peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit sa notification.

Article 4 — Résiliation par le preneur

Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois. S’il le fait au cours des trois premières années, il doit au bailleur une indemnité égale à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle, travaux ou sans motif, le preneur peut à son tour donner un contre-préavis d’un mois, sans indemnité.

Tant que le bail n’est pas enregistré à l’expiration du délai de deux mois, le preneur peut y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Résiliation par le bailleur

Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail que dans les cas suivants, moyennant un préavis de six mois :

  • à tout moment, pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par un proche visé par la loi ; le congé indique l’identité de l’occupant et son lien de parenté. Le bien doit être occupé dans l’année qui suit la fin du préavis, de manière effective et continue pendant deux ans au moins, à défaut de quoi le preneur a droit à une indemnité de dix-huit mois de loyer, sauf circonstances exceptionnelles ;
  • à l’expiration du premier ou du deuxième triennat, pour exécuter des travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation dont le coût dépasse trois années de loyer ; le permis, le devis ou le contrat d’entreprise est communiqué au plus tard dans les deux mois du congé, et les travaux commencent dans les six mois et se terminent dans les vingt-quatre mois de la fin du préavis ;
  • à l’expiration du premier ou du deuxième triennat, sans motif, moyennant une indemnité de neuf ou six mois de loyer selon que le bail prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat.

Article 6 — Loyer et paiement

Le loyer mensuel est fixé à , hors charges. Il est payable par anticipation, au plus tard le 1er de chaque mois, exclusivement par virement sur le compte du bailleur.

En cas de retard, seuls les intérêts au taux légal sont dus, après mise en demeure. Aucune clause pénale ni indemnité forfaitaire de retard n’est mise à charge du preneur.

Article 7 — Charges et précompte immobilier

Le preneur verse, en même temps que le loyer, une provision mensuelle de sur les charges énumérées limitativement ci-après : . Le bailleur établit chaque année un décompte des frais réels, accompagné des justificatifs, et l’adresse au preneur au plus tard dans les douze mois ; le solde est remboursé ou payé dans le mois. La provision peut être adaptée d’après le dernier décompte.

Le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du preneur. Les frais d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre intermédiaire sont à charge du bailleur, sauf si le preneur l’a lui-même chargé d’une mission.

Article 8 — Indexation

Le loyer peut être adapté une fois par an au coût de la vie, à la date anniversaire de la prise de cours du bail, sur demande écrite de la partie intéressée. L’indexation n’a d’effet rétroactif que pour les trois mois qui précèdent la demande.

Loyer indexé = loyer de base × nouvel indice ÷ indice de base. Le loyer de base est celui fixé à l’article relatif au loyer ; l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède la signature du bail ; le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède l’anniversaire de la prise de cours.

Conformément à l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement, l’indexation n’est possible que si le bail est écrit et enregistré et si le certificat PEB a été remis au preneur ; elle peut être limitée ou exclue selon la classe énergétique du logement.

Article 9 — Garantie locative

Le preneur verse une garantie de 2 mois de loyer, soit , sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Les intérêts sont capitalisés à son profit.

La garantie ne peut excéder deux mois de loyer, quelle que soit sa forme, et n’est jamais remise en espèces au bailleur. Elle ne peut être libérée que sur accord écrit des parties, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur décision judiciaire. Elle est libérée au plus tard dans les deux mois de la remise des clés, sous déduction des sommes dues ; tout retard injustifié ouvre au preneur une indemnité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Article 10 — État des lieux

Un état des lieux d’entrée détaillé est établi contradictoirement et à frais communs, avant l’entrée du preneur ou au plus tard au cours du premier mois d’occupation. Il mentionne les index et les numéros des compteurs. Il est annexé au bail et enregistré avec lui.

À la fin du bail, un état des lieux de sortie est établi de la même manière, après la libération des lieux et avant la remise des clés. Le preneur répond des dégâts survenus par sa faute, mais non de l’usure normale, de la vétusté ni de la force majeure. En cas de désaccord, le juge de paix peut désigner un expert.

Article 11 — Entretien, réparations et travaux

Le preneur assure le menu entretien et les réparations locatives, à l’exception de celles dues à la vétusté ou à la force majeure. Toutes les autres réparations sont à charge du bailleur, conformément à la liste non limitative des réparations arrêtée par le Gouvernement de la Région. Le preneur signale sans délai tout dommage dont la réparation incombe au bailleur.

La répartition des réparations suit la liste non limitative établie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le logement respecte les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement fixées par l’arrêté du 30 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ainsi que les règles de détection incendie.

Le preneur entretient les détecteurs de fumée et en remplace les piles. Il fait entretenir la chaudière individuelle et ramoner les conduits selon la réglementation, sauf si ces frais sont compris dans les charges.

Le preneur ne peut transformer le bien sans l’accord écrit du bailleur. Le bailleur peut réaliser en cours de bail des travaux d’amélioration de la performance énergétique ou d’adaptation du logement, après en avoir averti le preneur par écrit au moins un mois à l’avance, dans les limites prévues par la réglementation régionale.

Article 12 — Assurances

Le preneur répond de l’incendie et des dégâts des eaux, sauf s’il prouve qu’ils sont survenus sans sa faute. Il assure cette responsabilité auprès d’un assureur autorisé avant son entrée dans les lieux, et en justifie à la remise des clés puis chaque année sur demande du bailleur.

À défaut de preuve dans le mois de l’entrée ou de la demande, le bailleur peut faire ajouter à sa propre police une clause d’abandon de recours au profit du preneur et lui en répercuter le coût.

Article 13 — Usage du bien, animaux, cession et sous-location

Le preneur occupe le bien en personne prudente et raisonnable, conformément à sa destination et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur de l’immeuble dont il a reçu copie.

La détention d’animaux de compagnie est autorisée, pour autant qu’elle ne cause aucune nuisance ni dégât au bien ou au voisinage.

La cession du bail requiert l’accord écrit et préalable du bailleur. Le preneur ne peut sous-louer la totalité du bien ; il peut en sous-louer une partie avec l’accord du bailleur, à condition que le reste demeure sa résidence principale, et pour une durée qui ne dépasse pas celle du bail restant à courir.

En cas d’aliénation du bien, l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur ; le bail enregistré lui est opposable.

Avant toute communication publique sur la mise en vente du bien, le bailleur en informe le preneur par écrit.

Le bailleur ou son mandataire peut visiter le bien, sur rendez-vous, une fois par an et pendant le préavis ou en vue de la vente, à raison de trois jours par semaine et deux heures consécutives au plus, aux jours et heures convenus.

Article 14 — Enregistrement, litiges et droit applicable

Le bailleur fait enregistrer gratuitement le bail, ses annexes et l’état des lieux d’entrée dans les deux mois de la signature, sur la plateforme régionale Irisrent et, tant que la loi l’exige, auprès du SPF Finances (MyRent). Il en communique la preuve au preneur.

Le bail est régi par le Code bruxellois du Logement (Titre XI, du bail d’habitation), dont les dispositions impératives l’emportent sur toute clause contraire. Les parties privilégient une solution amiable ou une médiation ; à défaut, le juge de paix du lieu du bien est seul compétent. Toute clause d’arbitrage conclue avant le litige est réputée non écrite.

Article 15 — Annexes

Font partie intégrante du bail et sont paraphées par les parties :

  • l’annexe explicative établie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • l’état des lieux d’entrée (avec, le cas échéant, l’inventaire du mobilier et le relevé des compteurs) ;
  • le certificat de performance énergétique ;
  • l’extrait de la grille indicative des loyers indiquant le loyer de référence ;
  • le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Le bailleur (précédé de « lu et approuvé »)
Le preneur (précédé de « lu et approuvé »)

Temei legal : Bruxelles : Code bruxellois du Logement, art. 215 à 262 (notamment art. 217, 218, 220, 220/1, 224 à 226, 228, 228/1 à 228/9, 230, 237 et 248). Wallonie : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, modifié par le décret du 19 mai 2023. Flandre : Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018. Code civil pour le droit commun.

Garantie maximale dans cette Région : 2 mois de loyer.

Loyer de référence : loyers.brussels. Enregistrement : irisrent.brussels et MyRent.

Paraphez chaque page et les annexes ; chaque partie conserve un original.

Datele introduse sunt evidențiate; faceți clic pe un spațiu gol pentru a-l completa. Redactat conform dreptului belgian în vigoare, adaptat fiecărei regiuni, actualizat periodic.

Modele redactate de AILawyer conform dreptului belgian; pentru cazuri speciale consultați un profesionist.

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