Bail commercial
Région de Bruxelles-Capitale
Article 1 — Objet et destination
Le bailleur loue au preneur le bien suivant : , destiné à l’exercice de l’activité suivante : . Tout changement de destination requiert l’accord écrit du bailleur.
Article 2 — Durée
Le bail est conclu pour neuf ans à compter du . Le preneur peut y mettre fin à l’expiration de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. Le preneur bénéficie du droit au renouvellement dans les conditions de la loi.
Article 3 — Loyer et garantie
Le loyer mensuel est de , majoré de la TVA si les parties optent pour la location soumise à TVA, payable le premier jour de chaque mois. Il peut être indexé annuellement selon l’indice santé.
Article 4 — Travaux, entretien et cession
Le preneur peut effectuer les transformations utiles à son activité dans les limites et selon la procédure de la loi. Il assure l’entretien et les réparations locatives. La cession du bail avec le fonds de commerce et la sous-location sont régies par la loi.
Un état des lieux contradictoire est établi à l’entrée. Le bailleur fait enregistrer le bail.
En 3 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le