AILawyer.be

Hukuk, daha erişilebilir.

AILawyer’ı keşfedin

Gayrimenkul satış ön sözleşmesi

Noter senedinden önce anlaşmayı yazın.

  • Yürürlükteki Belçika hukuku, bölgeye göre
  • Fransızca · Felemenkçe · Almanca
  • Hesapsız, anında PDF veya Word
Adım 1 / 4%0 tamamlandı

Taraflar

Belge dili
Canlı önizleme

Compromis de vente

Vendeur
Acheteur

Article 1 — Objet

Le vendeur vend à l’acheteur, qui accepte, le bien suivant : . Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, bien connu de l’acheteur qui l’a visité.

Article 2 — Prix et acompte

La vente est consentie pour le prix de . Un acompte de est versé dans les huit jours sur le compte de tiers du notaire ; il s’imputera sur le prix. Le solde et les frais sont payés à la signature de l’acte authentique.

Article 3 — Condition suspensive

La vente est également conclue sous réserve que les renseignements urbanistiques, l’attestation du sol et les certificats requis ne révèlent aucune charge grave non déclarée.

Article 4 — Transfert de propriété et jouissance

Le transfert de propriété et des risques a lieu à la signature de l’acte authentique. Entrée en jouissance : . Le bien est vendu .

Article 5 — Déclarations du vendeur

Le vendeur déclare que le bien est quitte et libre de toute dette ou inscription hypothécaire non apurée à l’acte, qu’il n’a connaissance d’aucune infraction urbanistique ni d’aucun vice caché, et remet le certificat de performance énergétique , le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique, l’attestation du sol, les renseignements urbanistiques, le dossier d’intervention ultérieure, l’attestation d’étanchéité de la citerne à mazout éventuelle, en Flandre l’attestation d’inventaire amiante pour les bâtiments construits avant 2001, ainsi que les autres documents exigés par la Région.

Article 6 — Acte authentique

L’acte authentique est signé dans les quatre mois devant le notaire .

Si l’une des parties reste en défaut de signer après mise en demeure, l’autre peut soit poursuivre l’exécution de la vente, soit la considérer comme résolue de plein droit avec une indemnité forfaitaire de 10 % du prix.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Vendeur
Acheteur

Yasal dayanak : Code civil, livre 5 et règles de la vente (la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix) ; loi hypothécaire (transcription de l’acte notarié) ; réglementations régionales (PEB, sol, urbanisme, contrôle électrique).

Girdiğiniz bilgiler vurgulanır; doldurmak için bir boşluğa tıklayın. Yürürlükteki Belçika hukukuna göre hazırlanmış, her bölgeye uyarlanmış, düzenli olarak güncellenir.

AILawyer tarafından Belçika hukukuna göre hazırlanmıştır; özel durumlarda bir uzmana danışın.

AILawyer’da gizliliğiniz

Tercihlerinizi ve sohbette açtığınız konuşmaları hatırlamak için tarayıcınızın depolama alanını kullanırız. Onayınızla bazı sayfalar kişiselleştirilmemiş Google AdSense reklamları gösterir: Google bu durumda tekrarı sınırlamak, gösterimi ölçmek ve dolandırıcılıkla mücadele için çerez veya tanımlayıcı kullanabilir. Vise la Réussite önerileri izleyicisiz reklamlardır. Hiçbir kitle ölçüm aracı etkin değildir.

Ayrıntıları gör