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Property sale agreement (compromis)

Record the deal before the notarial deed: price, deposit, conditions, deadline.

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Compromis de vente

Vendeur
Acheteur

Article 1 — Objet

Le vendeur vend à l’acheteur, qui accepte, le bien suivant : . Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, bien connu de l’acheteur qui l’a visité.

Article 2 — Prix et acompte

La vente est consentie pour le prix de . Un acompte de est versé dans les huit jours sur le compte de tiers du notaire ; il s’imputera sur le prix. Le solde et les frais sont payés à la signature de l’acte authentique.

Article 3 — Condition suspensive

La vente est également conclue sous réserve que les renseignements urbanistiques, l’attestation du sol et les certificats requis ne révèlent aucune charge grave non déclarée.

Article 4 — Transfert de propriété et jouissance

Le transfert de propriété et des risques a lieu à la signature de l’acte authentique. Entrée en jouissance : . Le bien est vendu .

Article 5 — Déclarations du vendeur

Le vendeur déclare que le bien est quitte et libre de toute dette ou inscription hypothécaire non apurée à l’acte, qu’il n’a connaissance d’aucune infraction urbanistique ni d’aucun vice caché, et remet le certificat de performance énergétique , le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique, l’attestation du sol, les renseignements urbanistiques, le dossier d’intervention ultérieure, l’attestation d’étanchéité de la citerne à mazout éventuelle, en Flandre l’attestation d’inventaire amiante pour les bâtiments construits avant 2001, ainsi que les autres documents exigés par la Région.

Article 6 — Acte authentique

L’acte authentique est signé dans les quatre mois devant le notaire .

Si l’une des parties reste en défaut de signer après mise en demeure, l’autre peut soit poursuivre l’exécution de la vente, soit la considérer comme résolue de plein droit avec une indemnité forfaitaire de 10 % du prix.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Vendeur
Acheteur

Legal basis : Code civil, livre 5 et règles de la vente (la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix) ; loi hypothécaire (transcription de l’acte notarié) ; réglementations régionales (PEB, sol, urbanisme, contrôle électrique).

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