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Contrat de cautionnement

Créancier
Caution

Article 1 — Engagement

La caution s’engage envers le créancier à payer, si le débiteur ne le fait pas, la dette suivante : .

Le cautionnement est .

Article 2 — Montant et durée

L’engagement est limité à , intérêts et frais compris, et prend fin le pour les dettes nées après cette date.

Article 3 — Information préalable et proportionnalité

La caution reconnaît avoir reçu du créancier, avant de signer, les informations sur l’étendue de la dette garantie, l’effet général du cautionnement et les risques particuliers liés à la situation financière du débiteur. Elle déclare que cet engagement est proportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Article 4 — Information de la caution

Le créancier informe la caution chaque année de l’état de la dette garantie (principal, intérêts et accessoires) et, sans délai injustifié, de toute inexécution du débiteur ou de tout report d’échéance. Lorsqu’il met le débiteur en demeure, il en adresse en même temps une copie à la caution.

Article 5 — Consentement de la caution

Le présent acte est distinct du contrat principal. Pour attester son consentement, la caution recopie de sa main, sous sa signature : « Je me porte caution pour un montant maximal de (en chiffres et en lettres), jusqu’au . »

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Créancier
Caution

Yasal dayanak : Code civil, livre 9, titre 1er « Les sûretés personnelles » (loi du 5 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui abroge les anciens art. 2011 et suivants) : la caution n’est tenue qu’après la mise en demeure du débiteur, notifiée en même temps à la caution (art. 9.1.22), et le créancier doit d’abord tenter d’obtenir le paiement du débiteur, sauf cautionnement solidaire (art. 9.1.23). Caution consommateur : information précontractuelle (art. 9.1.44), écrit distinct du contrat principal à peine de nullité (art. 9.1.45), montant maximal et accessoires limités à 50 % du principal (art. 9.1.46), réduction en cas de disproportion manifeste (art. 9.1.47), information annuelle et en cas d’inexécution (art. 9.1.48 et 9.1.49).

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