Contrat de cautionnement
Article 1 — Engagement
La caution s’engage envers le créancier à payer, si le débiteur ne le fait pas, la dette suivante : .
Le cautionnement est .
Article 2 — Montant et durée
L’engagement est limité à , intérêts et frais compris, et prend fin le pour les dettes nées après cette date.
Article 3 — Information préalable et proportionnalité
La caution reconnaît avoir reçu du créancier, avant de signer, les informations sur l’étendue de la dette garantie, l’effet général du cautionnement et les risques particuliers liés à la situation financière du débiteur. Elle déclare que cet engagement est proportionné à ses revenus et à son patrimoine.
Article 4 — Information de la caution
Le créancier informe la caution chaque année de l’état de la dette garantie (principal, intérêts et accessoires) et, sans délai injustifié, de toute inexécution du débiteur ou de tout report d’échéance. Lorsqu’il met le débiteur en demeure, il en adresse en même temps une copie à la caution.
Article 5 — Consentement de la caution
Le présent acte est distinct du contrat principal. Pour attester son consentement, la caution recopie de sa main, sous sa signature : « Je me porte caution pour un montant maximal de (en chiffres et en lettres), jusqu’au . »
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le