Fait à , le
Concerne : Indexation du loyer
Madame, Monsieur,
Conformément au bail signé le pour le logement situé , je vous demande l’indexation du loyer à la date anniversaire du .
Calcul : × / = .
Le loyer hors charges s’élève dès lors à par mois, les charges restant inchangées. Les indices utilisés sont les indices santé publiés par Statbel.
Logement situé en Région de Bruxelles-Capitale : conformément à l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement, cette indexation suppose un bail écrit et enregistré et la remise du certificat PEB ; elle est limitée ou exclue selon la classe énergétique du logement.
Conformément à la réglementation, l’indexation n’a d’effet rétroactif que pour les trois mois qui précèdent la présente demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.