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Demande d’indexation du loyer

Calcule le loyer indexé selon l’indice santé et prépare la lettre au locataire.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

Langue du document
Région
Aperçu en direct · Région de Bruxelles-Capitale

Fait à , le

Concerne : Indexation du loyer

Madame, Monsieur,

Conformément au bail signé le pour le logement situé , je vous demande l’indexation du loyer à la date anniversaire du .

Calcul : × / = .

Le loyer hors charges s’élève dès lors à par mois, les charges restant inchangées. Les indices utilisés sont les indices santé publiés par Statbel.

Logement situé en Région de Bruxelles-Capitale : conformément à l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement, cette indexation suppose un bail écrit et enregistré et la remise du certificat PEB ; elle est limitée ou exclue selon la classe énergétique du logement.

Conformément à la réglementation, l’indexation n’a d’effet rétroactif que pour les trois mois qui précèdent la présente demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Base légale : Indexation annuelle à la date anniversaire, sur demande écrite, avec effet rétroactif limité aux trois mois précédant la demande. Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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