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Landlord’s no-fault notice (end of a three-year period)

End a nine-year lease at the end of a three-year period with compensation.

  • Current Belgian law, by Region
  • French · Dutch · German
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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Congé à l’expiration du triennat —

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le congé du bail de résidence principale ayant pris cours le , portant sur : , avec effet à l’expiration , soit le .

Conformément à la loi, je vous verserai l’indemnité correspondante, calculée sur le loyer actuel de , au plus tard à la fin du bail.

Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie et la restitution de la garantie locative.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Legal basis : Bail de résidence principale de neuf ans : législation régionale sur le bail d’habitation (Bruxelles : Code bruxellois du logement ; Wallonie : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ; Flandre : décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018) — le bailleur peut mettre fin au bail sans motif à l’expiration du premier ou du deuxième triennat, moyennant un préavis de six mois et une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

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