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Right-of-way agreement

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The parties

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Convention de servitude de passage

Propriétaire du fonds servant
Propriétaire du fonds dominant

Article 1 — Constitution

Le propriétaire du fonds servant constitue, au profit du fonds dominant , une servitude de passage selon le tracé suivant : .

Article 2 — Usage

Le passage peut être utilisé comme suit : , par le propriétaire du fonds dominant, ses occupants, visiteurs et fournisseurs, de manière à causer le moins de gêne possible.

Article 3 — Entretien et indemnité

L’entretien de l’assiette du passage incombe au propriétaire du fonds dominant, sauf dégradation causée par le propriétaire du fonds servant.

Article 4 — Durée et transmission

La servitude est perpétuelle et suit les fonds en quelque main qu’ils passent. Les parties s’engagent à la faire constater par acte notarié en vue de sa transcription.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Propriétaire du fonds servant
Propriétaire du fonds dominant

Legal basis : Code civil, livre 3 (Biens), art. 3.114 et suivants (servitudes établies par le fait de l’homme) ; loi hypothécaire, art. 1er (transcription des actes constitutifs de droits réels immobiliers pour l’opposabilité aux tiers).

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