Convention de servitude de passage
Article 1 — Constitution
Le propriétaire du fonds servant constitue, au profit du fonds dominant , une servitude de passage selon le tracé suivant : .
Article 2 — Usage
Le passage peut être utilisé comme suit : , par le propriétaire du fonds dominant, ses occupants, visiteurs et fournisseurs, de manière à causer le moins de gêne possible.
Article 3 — Entretien et indemnité
L’entretien de l’assiette du passage incombe au propriétaire du fonds dominant, sauf dégradation causée par le propriétaire du fonds servant.
Article 4 — Durée et transmission
La servitude est perpétuelle et suit les fonds en quelque main qu’ils passent. Les parties s’engagent à la faire constater par acte notarié en vue de sa transcription.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le