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Claim under the legal guarantee (faulty goods)

Ask for repair or replacement within two years.

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Garantie légale — demande de mise en conformité

Madame, Monsieur,

Le , vous m’avez livré le bien suivant : . Ce bien présente le défaut suivant : .

Ce défaut de conformité étant apparu dans les deux ans de la livraison, je vous demande, au titre de la garantie légale des biens de consommation, la réparation du bien sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, je solliciterai une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Je tiens à votre disposition la preuve d’achat et des photographies du défaut.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Legal basis : Code civil, garantie des biens de consommation (anc. art. 1649bis et suivants) : le vendeur professionnel répond de tout défaut de conformité existant lors de la livraison et apparu dans les deux ans ; réparation ou remplacement sans frais dans un délai raisonnable, sinon réduction du prix ou résolution.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

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