Convention de cession de bail
Article 1 — Objet
Le locataire cédant cède au nouveau locataire, qui accepte, le bail conclu le avec pour le bien situé , avec effet au .
Article 2 — Accord du bailleur
La cession n’est valable qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur, qui signe la présente convention. Le cédant est alors déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire.
Article 3 — État des lieux et garantie
Un état des lieux intermédiaire est établi à la date de la cession. La garantie locative du cédant lui est restituée lorsque le nouveau locataire a constitué la sienne.
En 3 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le