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Patto di non concorrenza

Allegato con divieto di concorrenza nei limiti di legge.

  • Diritto belga vigente, per Regione
  • Francese · Olandese · Tedesco
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Le parti

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Clause de non-concurrence

Annexe au contrat de travail

L’employeur
Le travailleur

Article 1 — Interdiction

Après la fin du contrat, le travailleur s’interdit, pendant 12 mois, d’exercer des activités similaires à celles exercées chez l’employeur, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur concurrent, et de causer ainsi un préjudice à l’employeur. Activités visées : .

L’interdiction est limitée au territoire suivant : .

Article 2 — Indemnité

Sauf renonciation dans les quinze jours de la fin du contrat, l’employeur verse au travailleur une indemnité unique égale à la moitié de sa rémunération brute correspondant à la durée de la clause, soit environ sur la base de la rémunération indiquée.

Article 3 — Violation

En cas de violation, le travailleur rembourse l’indemnité perçue et verse une somme équivalente, sans préjudice de la réparation d’un dommage supérieur dûment justifié.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Pour l’employeur
Le travailleur

Base giuridica : Loi du 3 juillet 1978, art. 65 (employés) et 86 (ouvriers) : clause écrite, activités similaires, territoire belge, 12 mois maximum, indemnité au moins égale à la moitié de la rémunération brute correspondant à sa durée ; montants indexés chaque 1er janvier.

I dati inseriti sono evidenziati; clicchi su uno spazio vuoto per compilarlo. Redatto secondo il diritto belga vigente, adattato a ogni Regione, aggiornato regolarmente.

Modelli redatti da AILawyer secondo il diritto belga vigente; per casi particolari si rivolga a un professionista.

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