Clause de non-concurrence
Annexe au contrat de travail
Article 1 — Interdiction
Après la fin du contrat, le travailleur s’interdit, pendant 12 mois, d’exercer des activités similaires à celles exercées chez l’employeur, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur concurrent, et de causer ainsi un préjudice à l’employeur. Activités visées : .
L’interdiction est limitée au territoire suivant : .
Article 2 — Indemnité
Sauf renonciation dans les quinze jours de la fin du contrat, l’employeur verse au travailleur une indemnité unique égale à la moitié de sa rémunération brute correspondant à la durée de la clause, soit environ sur la base de la rémunération indiquée.
Article 3 — Violation
En cas de violation, le travailleur rembourse l’indemnité perçue et verse une somme équivalente, sans préjudice de la réparation d’un dommage supérieur dûment justifié.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le