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Contratto d’appalto per lavori di ristrutturazione

Regolare i lavori di ristrutturazione.

  • Diritto belga vigente, per Regione
  • Francese · Olandese · Tedesco
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Le parti

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Contrat d’entreprise

Maître de l’ouvrage
Entrepreneur

Article 1 — Objet

L’entrepreneur s’engage à réaliser, à l’adresse , les travaux suivants : , dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur.

Article 2 — Prix et paiement

Le prix forfaitaire est de , TVA de comprise. Un acompte est payé comme suit : ; le solde est payable après la réception. Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit et chiffré préalable.

Article 3 — Délais

Les travaux commencent le et sont achevés dans un délai de jours ouvrables, hors intempéries et cas de force majeure dûment justifiés.

Article 4 — Assurances et sécurité

L’entrepreneur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque la loi l’impose, par l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale ; il en remet l’attestation avant le début des travaux. Il assure la sécurité du chantier et évacue ses déchets.

Article 5 — Réception et garanties

La fin des travaux donne lieu à une réception écrite contradictoire. L’entrepreneur reste tenu des vices cachés et, pour les gros ouvrages, de la responsabilité décennale.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Maître de l’ouvrage
Entrepreneur

Base giuridica : Ancien Code civil, art. 1787 et suivants (contrat d’entreprise), 1792 et 2270 (responsabilité décennale) ; loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale ; Code de la TVA (taux réduit de 6 % pour la rénovation de logements de plus de 10 ans, sous conditions) ; Code de droit économique, livre VI (contrat conclu hors établissement : droit de rétractation).

I dati inseriti sono evidenziati; clicchi su uno spazio vuoto per compilarlo. Redatto secondo il diritto belga vigente, adattato a ogni Regione, aggiornato regolarmente.

Modelli redatti da AILawyer secondo il diritto belga vigente; per casi particolari si rivolga a un professionista.

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