AILawyer.be

Il diritto, più accessibile.

Esplorare AILawyer

Domanda di rinnovo della locazione commerciale

Chiedere il rinnovo della locazione.

  • Diritto belga vigente, per Regione
  • Francese · Olandese · Tedesco
  • Senza account, PDF o Word immediato
Passo 1 di 40% completato

Le parti

Lingua del documento
Anteprima dal vivo
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Demande de renouvellement du bail commercial

Madame, Monsieur,

Je suis preneur des lieux suivants, affectés à mon commerce : , en vertu d’un bail ayant pris cours le et expirant le .

Je sollicite le renouvellement de ce bail pour une nouvelle durée de neuf ans, aux conditions suivantes : loyer mensuel de .

Conformément à la loi, je vous informe que vous êtes tenu, dans les trois mois, de notifier par exploit d’huissier ou par lettre recommandée votre refus motivé de renouvellement, la stipulation de conditions différentes ou les offres d’un tiers, et qu’à défaut de notification dans ce délai, vous serez présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base giuridica : Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (régionalisée), art. 13 et 14 : droit à trois renouvellements ; la demande est notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée entre le 18e et le 15e mois avant l’expiration, à peine de déchéance, et reproduit la mention du délai de réponse de trois mois.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

I dati inseriti sono evidenziati; clicchi su uno spazio vuoto per compilarlo. Redatto secondo il diritto belga vigente, adattato a ogni Regione, aggiornato regolarmente.

Modelli redatti da AILawyer secondo il diritto belga vigente; per casi particolari si rivolga a un professionista.

La Sua riservatezza su AILawyer

Usiamo la memoria del browser per ricordare le Sue preferenze e le conversazioni aperte nella chat. Con il Suo consenso alcune pagine mostrano annunci Google AdSense non personalizzati: Google può allora usare cookie o identificativi per limitarne la ripetizione, misurarne la visualizzazione e contrastare le frodi. Le raccomandazioni di Vise la Réussite sono pubblicità senza tracciatori. Nessuno strumento di misurazione del pubblico è attivo.

Vedi i dettagli