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Demande de renouvellement du bail commercial

Demander au bailleur, entre le 18e et le 15e mois avant la fin du bail, le renouvellement de votre bail commercial et proposer les conditions.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Fait à , le

Concerne : Demande de renouvellement du bail commercial

Madame, Monsieur,

Je suis preneur des lieux suivants, affectés à mon commerce : , en vertu d’un bail ayant pris cours le et expirant le .

Je sollicite le renouvellement de ce bail pour une nouvelle durée de neuf ans, aux conditions suivantes : loyer mensuel de .

Conformément à la loi, je vous informe que vous êtes tenu, dans les trois mois, de notifier par exploit d’huissier ou par lettre recommandée votre refus motivé de renouvellement, la stipulation de conditions différentes ou les offres d’un tiers, et qu’à défaut de notification dans ce délai, vous serez présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (régionalisée), art. 13 et 14 : droit à trois renouvellements ; la demande est notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée entre le 18e et le 15e mois avant l’expiration, à peine de déchéance, et reproduit la mention du délai de réponse de trois mois.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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