Déclaration de cohabitation légale
Article 1 — Déclaration
Les soussignés déclarent à l’officier de l’état civil de leur volonté de cohabiter légalement, au domicile commun suivant : .
Article 2 — Conditions
Ils déclarent être majeurs, capables de contracter, ne pas être engagés dans les liens du mariage ni dans une autre cohabitation légale, et avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 de l’ancien Code civil.
Article 3 — Convention
En 3 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le