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Déclaration de cohabitation légale

Préparer la déclaration écrite que vous remettez ensemble à l’officier de l’état civil de votre commune.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Déclaration de cohabitation légale

Premier cohabitant
Second cohabitant

Article 1 — Déclaration

Les soussignés déclarent à l’officier de l’état civil de leur volonté de cohabiter légalement, au domicile commun suivant : .

Article 2 — Conditions

Ils déclarent être majeurs, capables de contracter, ne pas être engagés dans les liens du mariage ni dans une autre cohabitation légale, et avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 de l’ancien Code civil.

Article 3 — Convention

En 3 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Premier cohabitant
Second cohabitant

Base légale : Ancien Code civil, art. 1475 à 1479 : la déclaration est faite par écrit, remise contre récépissé à l’officier de l’état civil du domicile commun, et mentionnée au registre de la population ; contribution aux charges, protection du logement familial et solidarité pour les dettes du ménage.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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