Date : 19 novembre 2026
Demande de communication du dossier
| Référence | |
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| Plaque | |
| Date des faits | |
| Montant réclamé |
Madame, Monsieur,
Je sollicite la communication du dossier afin de vérifier la demande et de préparer mes observations dans les formes requises.
Faits et circonstances
Demandes
Je vous demande de me communiquer les éléments suivants, dans la mesure où ils existent et peuvent être communiqués :
- le constat complet : clichés horodatés, plaque lue, localisation et contrôles de confirmation
- le règlement et sa version applicable aux faits, la zone, les horaires, le tarif et le décompte détaillé
- l’identité du créancier et la base de l’intervention du gestionnaire
Merci de préciser l’autorité compétente ainsi que les formes et délais de recours applicables.
Cette demande de dossier ne remplace pas un recours formel et ne présume aucune suspension du paiement ni des délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.