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Company car agreement (car policy)

Rules for private use, fuel card, fines and return.

  • Current Belgian law, by Region
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The parties

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Véhicule de société

Employeur
Travailleur

Article 1 — Mise à disposition

L’employeur met à la disposition du travailleur le véhicule , pour ses déplacements professionnels.

Article 2 — Frais et entretien

L’employeur prend en charge l’assurance, l’entretien et les taxes.

Le travailleur fait entretenir le véhicule aux échéances prévues et signale tout dommage.

Article 3 — Amendes et dégâts

Les amendes de roulage sont à charge du travailleur. Il ne répond des dégâts au véhicule qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.

Article 4 — Restitution

Le véhicule, ses clés, documents et cartes sont restitués à la fin du contrat de travail ou à la demande de l’employeur pendant une suspension prolongée.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Employeur
Travailleur

Legal basis : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 18 (responsabilité limitée du travailleur) ; Code des impôts sur les revenus 1992, art. 36 (avantage de toute nature pour usage privé d’un véhicule de société).

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