AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Convention de mise à disposition d’un véhicule de société (car policy)

Fixer l’usage privé, la carte carburant, l’entretien, les amendes, les dégâts et la restitution du véhicule de société.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Véhicule de société

Employeur
Travailleur

Article 1 — Mise à disposition

L’employeur met à la disposition du travailleur le véhicule , pour ses déplacements professionnels.

Article 2 — Frais et entretien

L’employeur prend en charge l’assurance, l’entretien et les taxes.

Le travailleur fait entretenir le véhicule aux échéances prévues et signale tout dommage.

Article 3 — Amendes et dégâts

Les amendes de roulage sont à charge du travailleur. Il ne répond des dégâts au véhicule qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.

Article 4 — Restitution

Le véhicule, ses clés, documents et cartes sont restitués à la fin du contrat de travail ou à la demande de l’employeur pendant une suspension prolongée.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Employeur
Travailleur

Base légale : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 18 (responsabilité limitée du travailleur) ; Code des impôts sur les revenus 1992, art. 36 (avantage de toute nature pour usage privé d’un véhicule de société).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails