Véhicule de société
Article 1 — Mise à disposition
L’employeur met à la disposition du travailleur le véhicule , pour ses déplacements professionnels.
Article 2 — Frais et entretien
L’employeur prend en charge l’assurance, l’entretien et les taxes.
Le travailleur fait entretenir le véhicule aux échéances prévues et signale tout dommage.
Article 3 — Amendes et dégâts
Les amendes de roulage sont à charge du travailleur. Il ne répond des dégâts au véhicule qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.
Article 4 — Restitution
Le véhicule, ses clés, documents et cartes sont restitués à la fin du contrat de travail ou à la demande de l’employeur pendant une suspension prolongée.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
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