Contrat de sous-traitance
Article 28 du RGPD
Article 1 — Objet
Le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable dans le cadre suivant : . Données et personnes concernées : . Lieu de traitement : Union européenne. Le traitement dure aussi longtemps que le contrat principal.
Article 2 — Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant :
- ne traite les données que sur instruction documentée du responsable, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne ;
- veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) ;
- ne recourt à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation écrite préalable du responsable, en lui imposant les mêmes obligations ;
- aide le responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification ;
- notifie toute violation de données au responsable dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprime ou restitue toutes les données au terme de la prestation, au choix du responsable, sauf obligation légale de conservation ;
- met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits.
Article 3 — Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit belge et complète le contrat principal entre les parties.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le