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Contrat de sous-traitance de données (RGPD, art. 28)

Encadrer le traitement de données personnelles par un prestataire (hébergeur, comptable, logiciel) avec les clauses obligatoires.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Contrat de sous-traitance

Article 28 du RGPD

Le responsable du traitement
Le sous-traitant

Article 1 — Objet

Le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable dans le cadre suivant : . Données et personnes concernées : . Lieu de traitement : Union européenne. Le traitement dure aussi longtemps que le contrat principal.

Article 2 — Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant :

  • ne traite les données que sur instruction documentée du responsable, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne ;
  • veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité ;
  • met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) ;
  • ne recourt à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation écrite préalable du responsable, en lui imposant les mêmes obligations ;
  • aide le responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification ;
  • notifie toute violation de données au responsable dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • supprime ou restitue toutes les données au terme de la prestation, au choix du responsable, sauf obligation légale de conservation ;
  • met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits.

Article 3 — Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge et complète le contrat principal entre les parties.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Le responsable du traitement
Le sous-traitant

Base légale : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 28 (clauses obligatoires), 32 (sécurité) et 33 (notification des violations) ; loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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