Convention de transaction
Article 1 — Litige
Les parties sont en litige au sujet de :
Article 2 — Concessions
Pour y mettre fin, les parties conviennent des concessions réciproques suivantes :
Article 3 — Renonciation
Moyennant la bonne exécution de la présente convention, chaque partie renonce à toute réclamation et action relative au litige décrit, sans reconnaissance de responsabilité.
Article 4 — Confidentialité
Le contenu de la présente convention est confidentiel, sauf pour en assurer l’exécution.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le