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Convention de transaction (accord amiable)

Mettre fin à un litige par des concessions réciproques : montant, délais, renonciation aux actions, confidentialité.

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Les parties

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Convention de transaction

Partie 1
Partie 2

Article 1 — Litige

Les parties sont en litige au sujet de :

Article 2 — Concessions

Pour y mettre fin, les parties conviennent des concessions réciproques suivantes :

Article 3 — Renonciation

Moyennant la bonne exécution de la présente convention, chaque partie renonce à toute réclamation et action relative au litige décrit, sans reconnaissance de responsabilité.

Article 4 — Confidentialité

Le contenu de la présente convention est confidentiel, sauf pour en assurer l’exécution.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Partie 1
Partie 2

Base légale : Ancien Code civil, art. 2044 à 2058 (transaction : contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation par des concessions réciproques ; autorité de chose jugée entre elles).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

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