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Request for rent review (end of a three-year period)

Propose a rent review at the end of a three-year period.

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The parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Demande de révision du loyer —

Madame, Monsieur,

Le triennat en cours du bail portant sur expire le . Je vous propose de réviser le loyer, actuellement de , pour le porter à .

Cette demande se justifie par :

À défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge de paix entre le sixième et le troisième mois précédant l’échéance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Legal basis : législation régionale sur le bail d’habitation (Bruxelles : Code bruxellois du logement ; Wallonie : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ; Flandre : décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018) : révision à l’expiration de chaque triennat, demandée entre le neuvième et le sixième mois avant l’échéance ; le juge peut l’accorder en cas de circonstances nouvelles augmentant ou diminuant d’au moins 20 % la valeur locative, ou de travaux augmentant d’au moins 10 % cette valeur.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

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