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Lasting power of attorney (extrajudicial protection mandate)

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Mandat de protection extrajudiciaire

Mandant
Mandataire

Article 1 — Objet

Le mandant charge le mandataire, qui accepte, de , en vue de l’hypothèse où le mandant ne serait plus en état d’assumer lui-même cette gestion.

Article 2 — Pouvoirs

Le mandataire peut accomplir les actes suivants :

Article 3 — Principes de protection

Le mandataire agit dans l’intérêt exclusif du mandant, l’associe autant que possible aux décisions et tient une comptabilité séparée, dont il rend compte au moins une fois par an au mandant ou à la personne de confiance.

Article 4 — Remplacement et fin

Le mandant peut révoquer ce mandat à tout moment tant qu’il en est capable ; le mandataire peut y renoncer moyennant un préavis raisonnable. Le juge de paix peut, à la demande de tout intéressé, vérifier l’exécution du mandat.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Mandant
Mandataire

Legal basis : Ancien Code civil, art. 489 à 490/2 (mandat de protection extrajudiciaire, loi du 17 mars 2013) : le mandat doit être enregistré au registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge, via le greffe de la justice de paix ou un notaire, pour produire ses effets de protection.

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