Mandat de protection extrajudiciaire
Article 1 — Objet
Le mandant charge le mandataire, qui accepte, de , en vue de l’hypothèse où le mandant ne serait plus en état d’assumer lui-même cette gestion.
Article 2 — Pouvoirs
Le mandataire peut accomplir les actes suivants :
Article 3 — Principes de protection
Le mandataire agit dans l’intérêt exclusif du mandant, l’associe autant que possible aux décisions et tient une comptabilité séparée, dont il rend compte au moins une fois par an au mandant ou à la personne de confiance.
Article 4 — Remplacement et fin
Le mandant peut révoquer ce mandat à tout moment tant qu’il en est capable ; le mandataire peut y renoncer moyennant un préavis raisonnable. Le juge de paix peut, à la demande de tout intéressé, vérifier l’exécution du mandat.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le