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Property sale mandate (estate agent)

Instruct a licensed estate agent to sell your property.

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The parties

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Mandat de vente

Mandant (vendeur)
Agent immobilier (n° IPI)

Article 1 — Mission

Le mandant charge l’agent, qui accepte, de rechercher un acquéreur pour le bien suivant : , au prix demandé de . L’agent n’est pas autorisé à signer la vente au nom du mandant.

Article 2 — Rémunération

L’agent perçoit une commission de , TVA en sus, exigible uniquement lors de la signature d’une vente conclue avec un acquéreur qu’il a présenté.

Article 3 — Durée

Le mandat est conclu pour mois. Il ne se renouvelle pas tacitement ; il peut être prolongé par écrit.

Article 4 — Obligations de l’agent

L’agent informe régulièrement le mandant des visites et des offres, transmet toute offre écrite sans délai et vérifie que les documents obligatoires (certificat PEB, contrôle électrique, renseignements urbanistiques) sont disponibles.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Mandant (vendeur)
Agent immobilier (n° IPI)

Legal basis : Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (agrément par l’Institut professionnel des agents immobiliers) et code de déontologie ; Code de droit économique, livre VI (clauses abusives envers le consommateur, contrat hors établissement).

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