AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Mandat de vente immobilière (agent immobilier)

Confier la vente de votre bien à un agent immobilier agréé : prix, commission, durée, exclusivité et fin du mandat.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Mandat de vente

Mandant (vendeur)
Agent immobilier (n° IPI)

Article 1 — Mission

Le mandant charge l’agent, qui accepte, de rechercher un acquéreur pour le bien suivant : , au prix demandé de . L’agent n’est pas autorisé à signer la vente au nom du mandant.

Article 2 — Rémunération

L’agent perçoit une commission de , TVA en sus, exigible uniquement lors de la signature d’une vente conclue avec un acquéreur qu’il a présenté.

Article 3 — Durée

Le mandat est conclu pour mois. Il ne se renouvelle pas tacitement ; il peut être prolongé par écrit.

Article 4 — Obligations de l’agent

L’agent informe régulièrement le mandant des visites et des offres, transmet toute offre écrite sans délai et vérifie que les documents obligatoires (certificat PEB, contrôle électrique, renseignements urbanistiques) sont disponibles.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Mandant (vendeur)
Agent immobilier (n° IPI)

Base légale : Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (agrément par l’Institut professionnel des agents immobiliers) et code de déontologie ; Code de droit économique, livre VI (clauses abusives envers le consommateur, contrat hors établissement).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails