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Work equipment provision agreement

Set rules for a laptop, phone or car provided to an employee.

  • Current Belgian law, by Region
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The parties

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Convention de mise à disposition de matériel professionnel

Employeur
Travailleur

Article 1 — Objet

L’employeur met à la disposition du travailleur, à partir du , le matériel suivant, qui reste sa propriété :

Article 2 — Usage

Le matériel est destiné à un usage professionnel. L’usage privé est . Le travailleur respecte la politique informatique et de sécurité de l’entreprise.

Article 3 — Soin et responsabilité

Le travailleur prend soin du matériel et signale sans délai toute perte, vol ou panne. Il ne répond des dommages qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.

Article 4 — Restitution

Le matériel est restitué à la demande de l’employeur et au plus tard le dernier jour de travail, avec ses accessoires et sans données personnelles.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Employeur
Travailleur

Legal basis : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 17 et 18 (obligations et responsabilité limitée du travailleur) ; CCT n° 81 (contrôle des communications électroniques) ; avantage de toute nature en cas d’usage privé.

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