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Formal notice for unpaid rent

Claim overdue rent before going to the justice of the peace.

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The parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Mise en demeure — loyers impayés

Madame, Monsieur,

Malgré mes rappels, les loyers suivants relatifs au logement situé restent impayés :

•

Je vous mets en demeure de payer la somme totale de dans un délai de 30 jours à dater de la présente, sur le compte .

À défaut, je me verrai contraint de saisir le juge de paix afin d’obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts de retard, et, le cas échéant, la résolution du bail aux torts du locataire. La présente vaut mise en demeure et fait courir les intérêts au taux légal.

Si vous rencontrez des difficultés, je reste ouvert à la discussion d’un plan d’apurement écrit. Vous pouvez aussi solliciter l’aide du CPAS de votre commune ou d’un service de médiation de dettes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Legal basis : Code civil, Livre 5 (mise en demeure et intérêts de retard) ; le juge de paix est compétent pour les litiges locatifs.

À envoyer par recommandé ; conservez la preuve d’envoi.

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