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Mise en demeure pour loyers impayés

Réclamer au locataire les loyers en retard avant d’entamer une procédure devant le juge de paix.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Mise en demeure — loyers impayés

Madame, Monsieur,

Malgré mes rappels, les loyers suivants relatifs au logement situé restent impayés :

•

Je vous mets en demeure de payer la somme totale de dans un délai de 30 jours à dater de la présente, sur le compte .

À défaut, je me verrai contraint de saisir le juge de paix afin d’obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts de retard, et, le cas échéant, la résolution du bail aux torts du locataire. La présente vaut mise en demeure et fait courir les intérêts au taux légal.

Si vous rencontrez des difficultés, je reste ouvert à la discussion d’un plan d’apurement écrit. Vous pouvez aussi solliciter l’aide du CPAS de votre commune ou d’un service de médiation de dettes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil, Livre 5 (mise en demeure et intérêts de retard) ; le juge de paix est compétent pour les litiges locatifs.

À envoyer par recommandé ; conservez la preuve d’envoi.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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