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Data breach procedure

What to do in a data breach: assess, notify within 72 hours.

  • Current Belgian law, by Region
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The parties

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Procédure de gestion des violations de données —

Responsable du traitement

1. Signalement interne

Tout membre du personnel ou sous-traitant qui constate une perte, un vol, une destruction, une modification ou un accès non autorisé à des données personnelles le signale immédiatement à : .

2. Évaluation et confinement

prend sans délai les mesures pour limiter l’incident (changement de mots de passe, isolement des systèmes, rappel d’un e-mail), identifie les données et les personnes concernées et évalue le risque pour leurs droits et libertés.

3. Notification à l’autorité

Sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque, elle est notifiée à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, via son formulaire en ligne, au besoin en plusieurs étapes.

4. Information des personnes

Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais, en termes clairs, avec les mesures recommandées pour se protéger.

5. Documentation

Chaque violation, même non notifiée, est consignée dans un registre interne : faits, effets, mesures prises et motifs des décisions.

Fait à , le

Responsable du traitement

Legal basis : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 33 (notification à l’autorité de contrôle dans les 72 heures), 34 (communication aux personnes concernées en cas de risque élevé) et 33, § 5 (documentation de toute violation).

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Templates drafted by AILawyer under current Belgian law and regularly updated. They cover common situations; for a special case, have your document reviewed by a professional.

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