Procédure de gestion des violations de données —
1. Signalement interne
Tout membre du personnel ou sous-traitant qui constate une perte, un vol, une destruction, une modification ou un accès non autorisé à des données personnelles le signale immédiatement à : .
2. Évaluation et confinement
prend sans délai les mesures pour limiter l’incident (changement de mots de passe, isolement des systèmes, rappel d’un e-mail), identifie les données et les personnes concernées et évalue le risque pour leurs droits et libertés.
3. Notification à l’autorité
Sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque, elle est notifiée à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, via son formulaire en ligne, au besoin en plusieurs étapes.
4. Information des personnes
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais, en termes clairs, avec les mesures recommandées pour se protéger.
5. Documentation
Chaque violation, même non notifiée, est consignée dans un registre interne : faits, effets, mesures prises et motifs des décisions.
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