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Procédure en cas de fuite de données

Savoir quoi faire en cas de piratage, perte ou envoi par erreur de données : évaluation, notification à l’APD en 72 heures, information des personnes.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Procédure de gestion des violations de données —

Responsable du traitement

1. Signalement interne

Tout membre du personnel ou sous-traitant qui constate une perte, un vol, une destruction, une modification ou un accès non autorisé à des données personnelles le signale immédiatement à : .

2. Évaluation et confinement

prend sans délai les mesures pour limiter l’incident (changement de mots de passe, isolement des systèmes, rappel d’un e-mail), identifie les données et les personnes concernées et évalue le risque pour leurs droits et libertés.

3. Notification à l’autorité

Sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque, elle est notifiée à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, via son formulaire en ligne, au besoin en plusieurs étapes.

4. Information des personnes

Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais, en termes clairs, avec les mesures recommandées pour se protéger.

5. Documentation

Chaque violation, même non notifiée, est consignée dans un registre interne : faits, effets, mesures prises et motifs des décisions.

Fait à , le

Responsable du traitement

Base légale : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 33 (notification à l’autorité de contrôle dans les 72 heures), 34 (communication aux personnes concernées en cas de risque élevé) et 33, § 5 (documentation de toute violation).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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