AILawyer.be

Making law more accessible.

Explore AILawyer

Draft articles for an SA (public limited company)

Prepare SA articles for the notary.

  • Current Belgian law, by Region
  • French · Dutch · German
  • No account, instant PDF or Word
Step 1 of 520% complete

The parties

Document language
Live preview

Projet de statuts — société anonyme (SA)

PROJET À REMETTRE AU NOTAIRE — les statuts ne sont valables qu’une fois reçus par acte authentique.

Fondateurs

Titre I — Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. La société revêt la forme d’une société anonyme (SA). Elle est dénommée « ».

Article 2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, . L’organe d’administration peut le déplacer en Belgique sans modification des statuts, sous réserve de la législation linguistique.

Article 3. La société a pour objet : . Elle peut accomplir toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Article 4. La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II — Capital et actions

Article 5. Le capital est fixé à 61 500,00 €, représenté par actions sans valeur nominale, entièrement souscrites. Il est libéré à concurrence d’au moins 61 500 €, chaque action étant libérée d’un quart au moins.

Article 6. Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Les actions nominatives sont inscrites dans le registre des actions. Sauf clause contraire, les actions sont librement cessibles.

Titre III — Administration

Article 7. La société est administrée par un conseil d’administration d’au moins trois membres, ou par un administrateur unique, nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et révocables par elle. Le conseil peut déléguer la gestion journalière.

Article 8. L’assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l’avance. Chaque action donne droit à une voix. Les modifications des statuts requièrent les quorums et majorités du Code des sociétés et des associations.

Titre — Exercice et dispositions finales

L’exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi de juin à 18 heures. Pour tout ce qui n’est pas prévu, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés et des associations.

Les fondateurs nomment en qualité de premier(s) administrateur(s), pour une durée indéterminée :

Les fondateurs (signature devant notaire)

Legal basis : Code des sociétés et des associations, livre 7 (SA) : constitution par acte authentique ; capital minimum de 61 500 €, entièrement souscrit, chaque action étant libérée d’un quart au moins et le capital d’au moins 61 500 € à la constitution ; plan financier remis au notaire.

Joignez le plan financier et l’attestation bancaire des apports en numéraire, à remettre au notaire avant la constitution.

Your answers are highlighted; click a blank to fill it in. Drafted under current Belgian law, adapted to each Region, regularly updated.

Templates drafted by AILawyer under current Belgian law and regularly updated. They cover common situations; for a special case, have your document reviewed by a professional.

Your privacy on AILawyer

We use your browser’s storage to remember your preferences and the conversations you open in the chat. With your consent, some pages show non-personalised Google AdSense ads: Google may then use cookies or identifiers to cap their frequency, measure their display and fight fraud. Vise la Réussite recommendations are advertisements without trackers. No audience analytics tool is active.

View details