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مشروع نظام أساسي لشركة SA

إعداد النظام الأساسي لشركة SA.

  • القانون البلجيكي الساري حسب الإقليم
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الأطراف

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Projet de statuts — société anonyme (SA)

PROJET À REMETTRE AU NOTAIRE — les statuts ne sont valables qu’une fois reçus par acte authentique.

Fondateurs

Titre I — Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. La société revêt la forme d’une société anonyme (SA). Elle est dénommée « ».

Article 2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, . L’organe d’administration peut le déplacer en Belgique sans modification des statuts, sous réserve de la législation linguistique.

Article 3. La société a pour objet : . Elle peut accomplir toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Article 4. La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II — Capital et actions

Article 5. Le capital est fixé à 61 500,00 €, représenté par actions sans valeur nominale, entièrement souscrites. Il est libéré à concurrence d’au moins 61 500 €, chaque action étant libérée d’un quart au moins.

Article 6. Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Les actions nominatives sont inscrites dans le registre des actions. Sauf clause contraire, les actions sont librement cessibles.

Titre III — Administration

Article 7. La société est administrée par un conseil d’administration d’au moins trois membres, ou par un administrateur unique, nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et révocables par elle. Le conseil peut déléguer la gestion journalière.

Article 8. L’assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l’avance. Chaque action donne droit à une voix. Les modifications des statuts requièrent les quorums et majorités du Code des sociétés et des associations.

Titre — Exercice et dispositions finales

L’exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi de juin à 18 heures. Pour tout ce qui n’est pas prévu, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés et des associations.

Les fondateurs nomment en qualité de premier(s) administrateur(s), pour une durée indéterminée :

Les fondateurs (signature devant notaire)

الأساس القانوني : Code des sociétés et des associations, livre 7 (SA) : constitution par acte authentique ; capital minimum de 61 500 €, entièrement souscrit, chaque action étant libérée d’un quart au moins et le capital d’au moins 61 500 € à la constitution ; plan financier remis au notaire.

Joignez le plan financier et l’attestation bancaire des apports en numéraire, à remettre au notaire avant la constitution.

تظهر المعلومات المدخلة مظللة؛ انقر على فراغ لملئه. محرر وفق القانون البلجيكي الساري، مكيّف لكل إقليم، ومحدّث بانتظام.

نماذج أعدّتها AILawyer وفق القانون البلجيكي؛ في الحالات الخاصة استشر مختصاً.

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