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Disdetta del locatore per lavori importanti

Disdire il contratto per lavori.

  • Diritto belga vigente, per Regione
  • Francese · Olandese · Tedesco
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Fait à , le

Concerne : Congé pour travaux —

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le congé du bail ayant pris cours le et portant sur le logement suivant : . Le préavis de six mois prend cours le premier jour du mois qui suit la présente notification et expire le .

Ce congé est motivé par l’intention de réaliser les travaux suivants : . Leur coût est estimé à , soit davantage que le seuil légal, et ils affectent le logement occupé. Justificatifs : .

Les travaux commenceront dans les six mois suivant la fin du bail et seront terminés dans les vingt-quatre mois ; à Bruxelles, le permis, le devis ou le contrat d’entreprise vous sera communiqué au plus tard dans les deux mois de ce congé. À défaut, vous pourriez prétendre à l’indemnité de dix-huit mois de loyer prévue par la loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base giuridica : Bail de résidence principale : législation régionale sur le bail d’habitation (Bruxelles : Code bruxellois du logement ; Wallonie : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ; Flandre : décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018) — congé pour travaux moyennant un préavis de six mois, aux échéances prévues par la Région ; le coût des travaux doit en principe dépasser trois années de loyer ; indemnité de 18 mois de loyer si le motif n’est pas réalisé.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

I dati inseriti sono evidenziati; clicchi su uno spazio vuoto per compilarlo. Redatto secondo il diritto belga vigente, adattato a ogni Regione, aggiornato regolarmente.

Modelli redatti da AILawyer secondo il diritto belga vigente; per casi particolari si rivolga a un professionista.

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