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اتفاقية تنازل عن أسهم

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الأطراف

لغة المستند
معاينة مباشرة

Convention de cession d’actions

Le cédant
Le cessionnaire

Article 1 — Objet

Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, action(s) de la société , libres de tout gage ou droit de tiers.

Article 2 — Prix et transfert

Le prix total est de , payable par virement le . La propriété des actions est transférée au paiement complet du prix ; la cession est ensuite inscrite au registre des actions de la société.

Article 3 — Déclarations et agrément

Le cédant déclare être seul propriétaire des actions, que celles-ci sont entièrement libérées et que les comptes de la société qu’il a communiqués sont, à sa connaissance, sincères. La cession est conclue sous la condition suspensive de l’agrément requis par les statuts ou par le Code des sociétés et des associations, ainsi que du respect des droits de préemption éventuels.

Article 4 — Droit applicable

La convention est soumise au droit belge.

En 3 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien. Le troisième est remis à la société pour l’inscription au registre.

Fait à , le

Le cédant
Le cessionnaire

الأساس القانوني : Code des sociétés et des associations : sauf clause statutaire différente, la cession à un non-actionnaire requiert l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions, déduction faite des actions cédées (art. 5:63) ; la cession est opposable à la société et aux tiers par l’inscription au registre des actions.

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