Contrat de domiciliation
Article 1 — Objet
Le domiciliataire autorise l’entreprise à établir son siège ou son adresse à , à partir du , et lui fournit les services suivants :
Article 2 — Prix
L’entreprise paie par mois, hors TVA, payable d’avance.
Article 3 — Obligations
L’entreprise communique son identité, celle de ses dirigeants et ses changements, et met à jour son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le domiciliataire peut refuser tout courrier recommandé sans procuration.
Article 4 — Fin
Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois. À la fin, l’entreprise transfère son siège et le signale à la BCE dans le mois.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le